Hauteur d'un arbre

Pin sylvestre, chêne, if, saule pleureur, conifères de haie, … les grands arbres ont un cachet incomparable au jardin, mais ils peuvent devenir un objet de litige avec le voisinage si leur taille dépasse les hauteurs imposées par la réglementation.

Pour la tranquillité de tous et pour des relations de bon voisinage, regardons de plus près la réglementation concernant la hauteur des arbres.

Hauteur d'un arbre : des règles de distance à respecter

Règles de distance en fonction de la hauteur

D’une manière générale, et sauf règlements locaux, municipaux ou intercommunaux, chaque propriétaire a l’obligation de se conformer à la réglementation concernant les arbres en limite séparative de propriété :

• si la hauteur de plantation est inférieure ou égale à 2 m, la distance minimale à respecter est de 0,5 m ;
• si la hauteur de la plantation est supérieure à 2 m, la distance minimum à respecter en limite de propriété est de 2 m ;
• si la croissance escomptée de l’arbre est de 3 m, il devra être planté à une distance de 3 m de la limite séparative, pour un arbre de 4 m, planter à 4 m de la limite séparative etc.

En complément de cette réglementation, d’autres arrêtés municipaux ou préfectoraux ainsi que certains usages locaux (cas particuliers des terres agricoles, arbres classés, etc.) peuvent exister, il convient alors de se renseigner en mairie de son lieu d’habitation.

Comment bien prendre les mesures ?

• la distance entre l’arbre et la limite séparative (qu’elle soit matérialisée par une clôture ou fictive) est à mesurer à partir du milieu du tronc de l’arbre ;
• la hauteur de l’arbre se mesure depuis le sol jusqu’à la cime.

Hauteur d'un arbre : la responsabilité du propriétaire

Obligations du propriétaire

La Cour de Cassation (arrêt du 5 février 2014) précise les obligations issues des articles 671 et suivants du Code civil, parmi lesquelles figurent celle d'élagage et de taille des arbres, comme incombant au propriétaire et non au locataire.

L’élagage n’est plus une charge locative depuis la jurisprudence du 23 mars 2004 (n°02-20.93)

Droits du voisin plaignant

L'article 673 du Code civil stipule :

"Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible."

En cas de litige, à qui s’adresser ?

Dans le cas d’un arrangement à l’amiable, le voisin victime peut exiger la taille des sujets à une hauteur réglementaire, ou leur arrachage.

En cas de refus, le tribunal d’instance peut-être saisi.

Pour en savoir plus :

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