Les différentes obligations liées à la réglementation de l'élagage.
Il existe une réglementation concernant les distances à respecter pour la plantation d'arbres ou de haies. De plus, lors de la croissance des arbres et autres végétaux, il est nécessaire d'élaguer pour garantir un entretien adéquat et assurer la sécurité des infrastructures, du voisinage ainsi que des usagers. La réglementation de l'élagage a pour but de prévenir divers risques associés aux arbres :
- chutes d'arbres et de branches sur les véhicules et les personnes empruntant les voies de communication ;
- manque de visibilité pour le voisinage et pour le réseau routier ;
- dysfonctionnement des infrastructures comme les lignes téléphoniques et électriques aériennes ou l'interruption d'une voie de circulation.
Réglementation et élagage : plusieurs obligations
Voici les principaux points de réglementation pour l'élagage :
- tout propriétaire doit tailler les branches de ses arbres qui dépassent sur la propriété de son voisin, au niveau de la limite séparatrice ;
- le voisin a le droit d'exiger que les branches qui dépassent soient coupées au niveau de la limite séparatrice, même si cette action d'élagage pourrait entraîner la mort de l'arbre ;
- pour les locations, les frais d'entretien et d'élagage incombent au locataire. Toutefois, un voisin ne peut pas intenter une action en justice contre un locataire pour l'obliger à couper des branches qui dépassent ; cette action doit être engagée contre le propriétaire (cf. Cass. 3e civ., audience publique du 5 février 2014, n° 12-28701).
Conformément à l’article 50 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité », un maire peut imposer une amende maximale de 500 € à une personne ne respectant pas un arrêté communal l'obligeant à élaguer et entretenir des arbres et haies donnant sur la voie publique ou le domaine public.
À noter : l'obligation d'élagage peut être reportée pour être réalisée durant une période favorable à la végétation.
Deux types de réglementation sur l'élagage : selon le lieu
Le Code rural distingue l'élagage sur terrains privés et à proximité d'infrastructures.
Il existe deux types de réglementation concernant les obligations d'élagage :
- à proximité des infrastructures de transport et d'énergie ;
- à proximité de terrains privés.
Sécurité et élagage : contacter le gestionnaire des infrastructures
L'élagage près d'une infrastructure de transport (route) ou d'énergie (ligne électrique) comporte des risques :
- pour l'élagueur ;
- et pour les usagers en raison de la circulation routière ou de la présence de courant électrique.
En bordure des infrastructures de transport ou d'énergie, il est conseillé :
- de contacter le maître d'ouvrage ou le gestionnaire responsable ;
- et d'obtenir son autorisation, qui peut s'avérer obligatoire.
Réglementation d'élagage à proximité des infrastructures de transport
Voici un tableau synthétique de la réglementation de l'élagage pour les routes, voies ferrées et lignes :
| TYPES D'INFRASTRUCTURE | RÉGLEMENTATION |
|---|---|
| Routes nationales |
|
| Routes départementales | |
| Voies communales |
|
| Chemins ruraux |
|
| Voies ferrées | Les plantations doivent se situer à :
|
| Lignes téléphoniques | Aucune condition de distance n'est requise, mais les plantations ne doivent pas nuire au fonctionnement des lignes téléphoniques. |
Réglementation d'élagage à proximité des lignes électriques aériennes
Voici les dispositions du Code rural :
| ASPECTS | RÉGLEMENTATION |
|---|---|
| Lignes électriques |
|
| Distances de sécurité EDF |  |
| Réseaux à tension < 50 kV |  |
| Réseaux à tension > 50 kV |  |
Réglementation d'élagage entre terrains privés : les particuliers
Tout propriétaire est dans l'obligation de couper les branches de ses arbres qui débordent chez son voisin, à la limite séparatrice. Les autres limites déterminent la distance de plantation minimale :
| Types de végétaux | Distance minimale des plantations |
|---|---|
| Plantations jusqu'à 2 mètres de hauteur. | 0,50 mètre de la limite séparative de la propriété voisine. |
| Plantations supérieures à 2 mètres de hauteur. | 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine. |
À noter : cette réglementation sur l'élagage découle des articles 671 à 673 du Code civil.
Outillage et réglementation élagage : des obligations
La loi prohibe l'utilisation d'outils de jardinage bruyants en dehors des créneaux horaires suivants :
- en jour ouvrable : de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30 ;
- le samedi : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00 ;
- le dimanche : de 10h00 à midi.
Important : dans certaines communes, un arrêté municipal interdit l'utilisation d'outils à moteur thermique le dimanche ; il est donc conseillé de vérifier auprès de votre mairie.
Réglementation d'élagage : la protection de l'élagueur
Les Équipements de Protection Individuelle (EPI) des élagueurs doivent satisfaire à des normes d'homologation :
- vêtements anti-coupures ;
- casque d'élagage ainsi que lunettes, écran et protections auditives ;
- harnais d'élagage.
Bon à savoir : suite au décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016, des formations pour apprendre à utiliser une tronçonneuse en toute sécurité sont proposées. Il existe 4 niveaux. Le premier niveau, le permis ECC1, est recommandé pour les utilisateurs occasionnels. Les professionnels peuvent suivre les 3 autres formations, plus avancées, après avoir validé le premier niveau.
Aussi dans la rubrique :
Bases de la taille
Sommaire
- Pourquoi, quand et comment tailler ?
- Réglementation et lois sur la taille
- Techniques générales de taille d'arbres
- Matériel spécifique aux travaux d'élagage
- Risques et sécurité des travaux d'élagage
- Coût des travaux d'élagage
- A qui faire appel pour élaguer ?
- Divers