Réglementation élagage

Les différentes obligations liées à la réglementation de l'élagage.

Il existe une réglementation relative au respect des distances pour planter des arbres ou des haies. Par ailleurs, lors de la pousse des arbres et des végétaux, il faut élaguer pour assurer leur entretien régulier et sécuriser les infrastructures, le voisinage et les usagers des alentours. La réglementation de l'élagage vise notamment à prévenir différents risques liés aux arbres :

• chutes d'arbres et de branches sur les véhicules et personnes empruntant les voies de communication ;
• manque de visibilité suffisante pour le voisinage ou pour le réseau routier ;
• dysfonctionnement des infrastructures comme les lignes aériennes téléphoniques et électriques ou l'interruption d'une voie de circulation.

Réglementation et élagage : plusieurs obligations

Voici quels sont les principaux points de réglementation pour l'élagage :

• tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice ;
• le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent, mais il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice même si l'élagage risque de provoquer la mort de l'arbre ;
• dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire. Par contre, un voisin ne peut pas agir en justice contre un locataire pour le forcer à couper des branches qui dépassent. Cette action en justice doit être effectuée contre le propriétaire (cf. Cass. 3e civ., audience publique du 5 février 2014, n° 12-28701).

En application de l’article 50 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité », un maire peut sanctionner une personne d’une amende d’un montant maximal de 500 € lorsqu’elle ne respecte pas un arrêté communal l’obligeant à élaguer et entretenir des arbres et haies donnant sur la voie publique ou le domaine public.

Deux types de réglementation sur l'élagage : selon le lieu

Le Code rural distingue l'élagage sur terrains privés et à proximité d'infrastructures.

Il existe deux types de réglementation concernant les obligations d'élagage :

• à proximité des infrastructures de transport et d'énergie ;
• à proximité de terrains privés.

Sécurité et élagage : contacter le gestionnaire des infrastructures

L'élagage à proximité d'une infrastructure de transport (route) ou d'énergie (ligne électrique) présente des risques :

• pour l'élagueur ;
• et pour les usagers en raison de la circulation routière et/ou de la présence de courant électrique.

En bordure des infrastructures de transport ou d'énergie, il est recommandé :

• de prendre contact avec le maître d'ouvrage ou le gestionnaire qui en est responsable ;
• et d'obtenir son autorisation qui peut être obligatoire.

Réglementation d'élagage à proximité des infrastructures de transport

Voici un tableau synthétique de la réglementation de l'élagage pour les routes, voies ferrées et lignes :

Réglementation d'élagage à proximité des lignes électriques aériennes

Voici ce que prévoit le Code rural :

LIGNES ÉLECTRIQUES AÉRIENNES ET RÉGLEMENTATION ÉLAGAGE

ASPECTS	RÉGLEMENTATION
Lignes électriques	Le concessionnaire doit couper les arbres et branches qui : se trouvent à proximité de l'emplacement des lignes aériennes d'électricité ; et gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages. Les frais liés au maintien des distances de sécurité sont à la charge d'EDF et de RTE (Réseau de transport d'électricité) : ils comprennent les frais d'entretien. Le coût de l'élagage des arbres plantés par le propriétaire dans la zone de déboisement, après la construction de la ligne, est à sa charge.
Distances de sécurité EDF
Réseaux à tension < 50 kV
Réseaux à tension > 50 kV

Réglementation d'élagage entre terrains privés : les particuliers

Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice. Les autres limites fixent la distance de plantation initiale :

Outillage et réglementation élagage : des obligations

La loi interdit d'utiliser des outils de jardinage bruyants en dehors de ces créneaux :

• en jour ouvrable : de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30 ;
• le samedi : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00 ;
• le dimanche : de 10h00 à midi.

Réglementation d'élagage : la protection de l'élagueur

Les Équipements de Protection Individuelle (EPI) des élagueurs doivent répondre à des normes d'homologation :

• vêtements anti-coupures ;
• casque d'élagage et ses lunettes, écran et protections auditives ;
• harnais d'élagage.