Élagage d'un arbre sur domaine public

Bonjour, à qui appartient cet arbre ? à la municipalité ? si c'est le cas, faire une demande en mairie devrait suffire.

Notre maison est située sur un lot en bordure d'une petite riviere bordée d'arbres importants. Les abords sont entretenus par la commune mais ces arbres ne sont pas élagués et menacent mon habitation. Quelles-sont les obligations de la commune en matière d'élagage? merci de votre réponse

Bonjour, si ces arbres sont sur un terrain communal, le mieux est de voir avec votre maire.
S'ils n’empiètent pas sur votre terrain, a priori, la commune n'a pas d'obligation d’élagage,
Vous dites qu'ils menacent votre habitation, à quelle distance de votre limite de propriété sont-ils? et à quelle distance de votre maison ? Et ATTENTION !! il existe une jurisprudence en la matière dont voici le texte:
Si la propriété a été acheté en connaissance de cause (c'est à dire si lors de l'acte d'acquisition, les distances n'étaient déjà pas respectées); dans ce cas la jurisprudence considère effectivement que l'aménagement de la propriété, même au regard de la propriété voisine, a été implicitement accepté par l'acheteur, au moment de l'achat de la propriété.
(TGI Bordeaux, 10 juillet 1986, D.S.1987.277