Location et élagage des arbres: qui paye ? le locataire ou le propriétaire ?
Question détaillée
Qui doit prendre en charge le coût de l'élagage des arbres dans une maison en location ? Est-ce au locataire ou au propriétaire de payer la société d'élagage ?
Je suis rentrée dans ma maison en location en 1999 les arbres étaient déjà existant .... ils ont l'âge de la maison 40 voir 50 ans.
Ma propriétaire a fait l’élagage de certains arbres et en a fait couper 4. Furieuse de voir quelle n'a pas pris l'option de ramassage des copeaux (qui étaient conséquents), j'ai moi même extrait les copeaux soi disant biodégradables mais j'ai retiré les 179€ de la prestation de mon loyer.
A t-elle le droit de me demander de finalement payer la facture complète. Pour moi l’élagage n'était pas de mon ressort. Les arbres n'ont jamais été élagués, ils sont aussi haut que la maison .
Merci de votre réponse avec un texte de lois à l'appui si possible.
8 réponses d'expert
Réponse envoyée le 20/04/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour, vos propriétaires ont raison, c'est au locataire de payer les frais d’élagage ou d'entretien des végétaux du bien loué. c'est le code civil qui le détermine sous le terme de réparations locatives. Vous trouverez les textes ici: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=L...
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Réponse envoyée le 05/05/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
attention, si vous abimez les arbres de votre proprietaire, il est en droit de vous attaquer en justice, ce sont SES arbres! ils ont peut etre de la valeur pour lui. je pensait que l elagage des arbres etait a la charge du proprietaire, mais si on se refaire au texte de loi mis en ligne par MARC BOCCALATTE..... quoiqu il en soit vous n avez pas le droit de les abattre, et il peut vous reprocher de les abimer. rensegez vous avant de les faire tailler.
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Réponse envoyée le 15/05/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
L'entretien de votre jardin et des arbres s'y trouvant peuvent être à votre charge mais cela doit être stipulé dans votre bail de location.
Cordialement
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Réponse envoyée le 29/10/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
La loi a été modifiée par une jurisprudence de 2004 qui stipule que l'élagage des arbres est à la charge du propriétaire.
https://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/cons...
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Réponse envoyée le 17/05/2014 par un Ancien expert PagesJaunes
Mon voisin est decede et son noyer est ds presque la totalite ds mon jardin aucune lumiere qui dois payer l elagage de toute ces branches et ai je le droit de le faire par un professionnel et lui envoyer la facture le notaire peut il s y opposer merci
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Réponse envoyée le 19/05/2014 par un Ancien expert PagesJaunes
Alors attention Mimie01 vous n'avez en aucun cas le droit d'entrer ou de faire entrer dans une propriété privée qui n'est pas la vôtre. C'est légalement répréhensible.
Vous ne pouvez le faire qu'avec le consentement (écrit de préférence)du propriétaire. Je ne saurais que trop vous recommander de privilégier l'entente cordiale avec, pourquoi pas, partage du coup financier.
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Réponse envoyée le 03/07/2014 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour, cela doit être indiqué dans votre bail si l'entretient du jardin est a votre charge ou a celle du propriétaire. Logiquement, c'est au propriétaire d'entretenir les grosse partie du jardin comme la taille des arbres ou leurs abattages.
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Réponse envoyée le 23/10/2014 par un Ancien expert PagesJaunes
bonjour je suis locataire en hlm et la société hlm a planté des arbres qui sont devenues tres gros,ils sont bien venue élagué celui sur le parking mais pas celui qu'ils ont planté dans mon jardin,qui doit élaguer ce gros arbre,je leur ai demandé, ils me repondent que c'est a la charge du locataire,alors que moi je n'ai pas planté cet arbre,je vous remercie pour votre réponse
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